CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Siège social
Bergensesteenweg 24 Boîte 8
1600 Sint-Pieters-Leeuw
Contact :
Email : contact@belock.be
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Conditions Générales
Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 9 octobre 2025
1. Introduction
Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.
2. Obligatoire
En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.
3. Communication électronique
En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.
4. Propriété intellectuelle
Nous ou nos licenciés possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.
4.1 Tous droits réservés
À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).
5. Propriété de tierce partie
Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.
Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.
6. Utilisation responsable
En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes conditions générales, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec notre site web.
Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité du site web.
7. Soumission d’idée
N’envoyez aucune idée, invention, œuvre d’auteur ou autre information pouvant être considérée comme votre propre propriété intellectuelle que vous souhaiteriez nous présenter, sauf si nous avons préalablement signé un accord concernant la propriété intellectuelle ou un accord de non-divulgation. Si vous nous le divulguez en l’absence d’un tel accord écrit, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur.
8. Fin de l’utilisation
Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site web ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à notre site web.
9. Garanties et responsabilité
Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :
- que ce site web ou notre contenu répondront à vos besoins ;
- ce site web sera disponible de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur.
Rien sur ce site web ne constitue ou n’est censé constituer un conseil juridique, financier ou médical de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un professionnel approprié.
Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.
Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié au site web ou à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.
10. Confidentialité
Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.
Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies.
11. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique
L’accès au site web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements d’exportation de Belgique.
12. Affectation
Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter aucun de vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales, en tout ou en partie, à une tierce partie sans notre consentement écrit préalable. Toute cession présumée en violation de la présente section sera nulle et non avenue.
13. Violation des présentes conditions générales
Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.
14. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.
15. Dérogation
Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.
16. Langue
Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.
17. Accord intégral
Ces conditions générales, ainsi que nos déclaration de confidentialité et politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et BELOCK SRL concernant votre utilisation de ce site web.
18. Mise à jour des présentes conditions générales
Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes conditions générales pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web. Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales.
19. Choix de la loi et de la juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de Belgique. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de Belgique. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.
20. Information de contact
Ce site web est détenu et exploité par BELOCK SRL.
Vous pouvez nous contacter au sujet des présentes conditions générales en nous écrivant ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@belock.be
Bergensesteenweg 24 Boîte 8
1600 Sint-Pieters-Leeuw
21. Téléchargement
Vous pouvez également télécharger nos conditions générales au format PDF.
Conditions Générales de Ventes - CGV
Conditions Générales de ventes
GENERALITES
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Belock SRL au nom de Talal Iliass, dont le siège social est sis à Bergensesteenweg bte 8 à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, enregistré sous le registre de la BCE sous le numéro BE 1015.503.490 et repris sous le nom de l’enseigne commerciale « BeLock ® », et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « le client », souhaitant recourir ou recourant aux services auprès de « BeLock ® » ou de l’un de ses représentants, directs ou indirects.
« BeLock ® » se réserve le droit de correction ou modification des présentes conditions générales de vente, et ce, à tout moment et sans préavis.
« BeLock ® » se réserve le droit de refuser toute prestation ne représentant pas les engagements pris ou les normes de sécurité en vigueur.
ENGAGEMENT
Sauf convention expresse contraire, tous nos services et fournitures sont soumises aux présentes conditions générales de ventes. Que ce soit par la signature d’un devis, d’un bon de commande, par la confirmation par mail, par SMS et même oralement par téléphone, le client confirme expressément son acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Toute intervention de notre part est réputée valablement communiquée par le client dès l’appel téléphonique formé ou par sa demande par mail pour requérir nos services. La société se réserve toutefois le droit de refuser l’exécution d’une commande, soit définitivement, soit jusqu’à la réception écrite du client ou de son mandataire.
Le client est lié à « BeLock ® » pour toute acceptation d’intervention d’urgence via téléphone ou pour tout devis accepté.
Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et à la rectification de ses données.
Tous devis ou bons de commande incomplets ou incorrects seront systématiquement refusés et renvoyés.
PRIX
« BeLock ® » est assujetti à la TVA. Les prix indiqués ou donnés sont donnés hors taxe.
L’entreprise est soumise au régime de la TVA cocontractant pour ses travaux immobiliers entre professionnels du secteur.
Le particulier est lui soumis à la TVA.
Les prestations pour les bâtiments de plus de 10 ans sont soumises au régime de 6%.
Les prestations pour les bâtiments de moins de 10 ans sont soumises au régime de 21%.
Les marchandises et fournitures sont soumises au régime de 21%.
Les prix communiqués via le site ou autres, ainsi que par téléphone au client sont à titre indicatif. Ils sont communiqués en fonction des éléments fournis par le client lors de son appel téléphonique ou de sa demande par mail, et d’une estimation raisonnable de la durée des prestations en fonction des éléments communiqués par le client. Les prix communiqués n’engagent pas la société et peuvent être modifiés par le chef d’équipe lors de l’arrivée chez le client, si les éléments donnés par le client se révèlent incorrects et en fonction des constatations effectuées. En cas de modifications notables de l’estimation de prix donnée par téléphone ou par mail, des constatations des éléments justifiant des modifications, le nouveau prix est communiqué au client aussi tôt que possible ; dans ce cas de figure, le client demeure libre de refuser de faire procéder à l’intervention. Il demeure toutefois redevable d’un déplacement, d’une heure d’intervention et des frais administratifs prévus par la société. Dans ce cas, même si il diffère de l’estimation du prix indicatif initial, le client est tenu d’acquitter la totalité.
Dans le cas d’un devis effectué sur place, le prix exact de l’intervention peut être fixé par devis écrit.
Les échéances sont les suivantes :
– à la signature du devis ou bon de commande : 30% de la somme totale
– à la livraison de la marchandise commandée : solde de la commande
Les modifications demandées par le client entraîneront des coûts supplémentaires et seront validés par écrit par ce dernier.
En contrepartie de toute prestation demandée et effectuée, « BeLock ® » percevra le prix indiqué lors de la commande ou mentionné sur le devis.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le paiement des produits commandés s’effectue en espèce en fin de travail ou par versement bancaire uniquement pour les demandes au préalable et sous réserve d’acceptation .
Les produits commandés restent la propriété de « BeLock ® » jusqu’au règlement du solde de la commande.
DÉLAI ET LIVRAISON
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts de retenue et d’annulation des commandes en cours. Les livraisons restent à la charge de « BeLock ® » dans un rayon de 50 Km du lieu de départ. Au-delà, un tarif forfaitaire sera proposé au client.
TRAITEMENT DES DONNÉES (GPRD)
Nous appliquons les principes de la loi vie privée du 8 décembre 1992 et nous nous soumettons à la Réglementation Général sur la Protection des Données – loi 25 mai 2018. Lorsqu’un formulaire est complété par vos soins, nous reprenons vos coordonnées dans un fichier afin de pouvoir répondre uniquement à votre demande direct. Les données à caractère personnel que l’utilisateur communique lors de la déclaration d’un traitement de données, d’un plainte ou d’une demande d’information ou d’un avis sont uniquement traitées par « BeLock ® » en vue de pouvoir répondre à la demande de l’utilisateur et de remplir les missions qui lui ont été confiées par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et par l’arrêté d’exécution du 13 février 2001. Les données à caractère personnel des utilisateurs ne sont en aucun cas traitées à des fins commerciales. Les données sont collectées à titre confidentiel, traitées au niveau interne et seront conservé pour une durée d’un an.
Les données à caractère personnel ne sont transmises qu’au personnel chargé de traiter les demandes. Ces données pourrait être communiquées à des personnes extérieures à « BeLock ® » que lorsque cela s’avère nécessaire pour le traitement de la demande de l’utilisateur.
Si l’utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que « BeLock ® » ne soit pas en mesure de traiter la demande. Chaque personne concernée par le traitement de données peut consulter ses données personnelles, les faire rectifier ou, si elle a de bonnes raisons, les faire supprimer. À cet effet, elle envoie une lettre accompagnée d’une copie de sa carte d’identité à l’adresse susmentionnée ou envoie un courrier électronique à l’adresse suivante : contact[at]belock.be
LITIGES
Les litiges devront être réglés devant le tribunal compétent de l’arrondissement de Bruxelles Capital.